Conditions valables à partir du 1er mars 2020

Ce contrat est conclu entre :

Les CGUS s'appliquent à toutes les inscriptions reçues par CAP-REL, qu'elles soient émises par des professionnels, commerçants, entreprises ou particuliers.

Les informations publiées sur https://doliscan.fr et ses sites et sociétés affiliées sont fournies uniquement à titre indicatif, CAP-REL SAS peut les modifier à tout moment sans préavis. L'acceptation par le client des CGU et la validation du contrat sont matérialisées lorsque le client s'authentifie à l'aide de son identifiant et de son mot de passe sur l'interface client DoliSCAN, via l'application sur smartphone ou via le site web à l'adresse https://doliscan.fr. L'acceptation de CGUS est également matérialisée lorsque le client utilise les services en ligne DoliSCAN.

Article I. Définitions

Article II. Exécution, taux, paiement

Section 2.01 - Les services DoliSCAN

(A) CAP-REL met à la disposition de ses clients, sur une base gratuite ou payante, l'accès à des logiciels en ligne OpenSource (comme l'application DoliSCAN pour smartphone, le site web doliscan, le backend du site…) et accessibles via Internet par un navigateur Web. L'offre DoliSCAN permet à ses utilisateurs de ne payer que pour le nombre d'utilisateurs actifs de connexion créés dans leur instance. Le mode "utilisateur inactif" permet en particulier de gérer les anciens salariés ou utilisateurs dont l'accès n'est plus comptabilisé. En plus des logiciels, DoliSCAN fournit également l'espace disque disponible pour chaque client afin d'y stocker et d'accéder à ses données. La taille de cet espace disque est limité à 1Go par an par utilisateur (ce qui représente plus de 1000 facturettes photographiées, soit environ 80 justificatif de frais par mois). Si la capacité de stockage tel que spécifié est dépassée, le client sera facturé en conformité avec les CGUS en vigueur et avec les tarifs publiés sur le site Web de DoliSCAN à partir du mois suivant le dépassement.

(B) Le Logiciel peut être modifié par des améliorations ou des mises à jour sans préavis aux clients, même si en pratique, c'est sur sollicitation du client que sont faites les mises à jour.

(C) CAP-REL se réserve le droit de cesser de fournir un service donné. Les clients seront avertis de celui-ci par tous les moyens disponibles et continueront d'avoir accès à un tel service pour la période restante du contrat ou bénéficieront d'un préavis d'au moins deux mois avant que l'accès au Service soit définitivement suspendu.

Les recommandations fournies par le support de CAP-REL sont uniquement à des fins indicatives relatives à l'utilisation du logiciel, et ne peuvent pas être considérées comme des recommandations concernant l'organisation ou la gestion interne des activités commerciales du client.

(D) Dans le cadre de la lutte contre le spam, l'utilisation du service pour l'envoi de courriels (emails) extérieurs est limité. Il est possible de lever cette contrainte en contactant le support.

Section 2.02 - Accès aux services

L'accès aux services DoliSCAN exige de s'inscrire sur le site Web DoliSCAN et d'accepter ces CGUS.

(A) Création d'un compte client : Pour toute commande de service à DoliSCAN, le client doit créer un compte client, en fournissant des informations qui doivent être exactes et tenues à jour (adresse et courriel).

(B) Confirmation de la commande: Après inscripton, DoliSCAN envoi un courriel confirmant l'inscription et rappelant au client ses identifiants de connexion.

(C) L'accès aux services, les identifiants : Une fois activé, les services sont accessibles via les liens envoyés par courriel au client avec des identifiants qui lui sont propres et lui permettent de se connecter à son instance.

(D) CAP-REL peut à tout moment vérifier la façon dont le client se connecte au système : Si une utilisation déraisonnable est faite des identifiants, ce qui signifie que trop de connexions sont effectuées sur un même Identifiant par plusieurs utilisateurs, CAP-REL peut facturer ces utilisateurs supplémentaires ou suspendre le compte si le Client refuse de payer pour l'utilisation abusive de son instance. Le Client reconnaît que les techniques utilisées par CAP-REL touchent un domaine complexe de la technologie de l'information. L'engagement de CAP-REL est une obligation de moyens pour limiter autant que possible la durée et le nombre d'interruptions de service pour l'entretien ou mise à niveau. Il est donc de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques. CAP-REL ne doit pas être tenu pour responsable pour tous dommages indirects que le Client pourrait subir en raison de l'indisponibilité des services. CAP-REL se réserve le droit d'interdire sur ses serveurs les fichiers importés par le client qui peuvent être jugés techniquement incompatibles avec les serveurs ou nuire à leurs performances ou leur intégrité (tel virus, spams…). L'usage de la plateforme pour l'envoi de courriel non sollicité (spam) et en dehors du cadre de la législation est strictement interdit.

(E) Gestion des comptes utilisateurs supplémentaires : Lors de l'inscription et l'ouverture d'un compte client, un identifiant pour l'accès administrateur est créé pour le client. Toutefois, le Client peut, s'il le souhaite, créer des comptes utilisateurs supplémentaires pour fournir un accès à plus d'une personne, aux services mis à la disposition du client, y compris l'accès à ses données. L'Administrateur du compte client peut créer et les supprimer à tout moment lui-même en se connectant à son outil d'administration. La création ou suppression supplémentaire de comptes utilisateurs ne changent pas les données d'enregistrements ni la période contractuelle. Un nombre illimité d'identifiants supplémentaires peuvent être être créés. Cependant, l'utilisation du Service par tous les utilisateurs créés par le Client sera facturé conformément aux tarifs en vigueur affichés sur le site web de DoliSCAN. Le client est responsable de veiller à ce que ses utilisateurs soient conscients qu'ils utilisent les services souscrits auprès de DoliSCAN.

(F) Les changements à l'enregistrement : Lors de l'utilisation des services DoliSCAN, le client a le droit de modifier ses modalités d'inscription sur son espace personnel. Seul le client et l'administrateur du compte du client de DoliSCAN sont autorisés à changer le détail d'une inscription. Une modification peut également inclure des abonnements à d'autres services payants existant. Tout changement de services souscrits peut impliquer un changement de la quantité des services facturés au Client chaque mois. Si un client supprime tous ses comptes utilisateurs, DoliSCAN doit considérer cette décision comme équivalente à une résiliation du contrat. Dans un tel cas, toutes les factures impayées restent dues et toutes les données du Client resteront stockées sur les serveurs fournissant DoliSCAN, pendant au moins deux mois.

Section 2.03 - Tarifs, Facturation

(A) Tarifs : Les tarifs pour les produits et services fournis par DoliSCAN sont présentés sur le site Web DoliSCAN. DoliSCAN se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui seraient valables pour une période explicitement indiquée sur son site Web et ces offres promotionnelles ne peuvent pas être interprétées comme faisant partie de son tarif standard. Les tarifs sont exprimés en euros et excluent les taxes. Le montant facturé à un client donc être augmenté par les taxes applicables à la date de facturation. DoliSCAN se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les clients seront informés par courriel ou en ligne des modifications apportées aux tarifs, avec un préavis de 3 mois. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur pour les nouveaux clients au moment où ils s'inscrivent, et pour les clients existants, lorsque les nouveaux tarifs sont mis en place. CAP-REL se réserve le droit de percevoir immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs indiqués sur le site DoliSCAN ne comprennent pas le coût d'accès à Internet ou le coût des lignes téléphoniques, ces coûts sont pris en charge par le client séparément, qui est responsable de sa propre connexion Internet.

DoliSCAN ne sera pas tenu responsable pour la qualité de la connexion offerte par le fournisseur de services Internet. Les services fournis par DoliSCAN sont payables d'avance au début du mois durant lequel le service est utilisé. Le Client est seul responsable du paiement de toutes les sommes dues en vertu du contrat DoliSCAN. Les parties conviennent expressément que, sauf si une demande lui est présentée avec un préavis suffisant et approuvée par CAP-REL par écrit, le non-paiement de tout ou partie des sommes dues autorise CAP-REL à :

(B) Facturation : Tout au long de la période du contrat, DoliSCAN fournira des informations sur la facturation au client via l'espace client en ligne du Client. Les clients peuvent payer leurs factures par les méthodes suivantes :

Toutes les factures pro forma (formulaire de commande / ou autrement) émises par CAP-REL sont payables dans les 10 jours, sauf indication convenue par écrit entre les Parties. Dans le cas de défaut de paiement, CAP-REL se réserve le droit de suspendre l'accès du client à ses services jusqu'à ce que le montant dû soit intégralement payé. En outre, CAP-REL se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de non paiement des factures.

Le Client s'engage à informer CAP-REL de tout changement de ses coordonnées postales ou bancaires ou toute autre information nécessaire pour la bonne exécution des services offerts par CAP-REL. Toute facture qui demeure impayée après la date d'échéance pourra être majorée d'intérêts, automatiquement et sans préavis, à une fois et demie les taux préférentiels en vigueur de la monnaie appliquée.

En cas de désaccord concernant les modifications du contrat, le Client doit l'expliquer et envoyer ce refus par l'intermédiaire du service de support par courriel de CAP-REL, ou envoyé à CAP-REL via une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En l'absence d'une telle lettre, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles modifications du contrat. Toutes les factures CAP-REL sont à la disposition du client en ligne à travers son centre de contrôle.

Article III. Période et renouvellement, résiliation du contrat

Section 3.01 - Période et renouvellement

Le contrat prend effet le jour où le client s'enregistre sur les sites DoliSCAN. Le contrat sera tacitement renouvelé par le paiement de la facture précédente.

Section 3.02 - Résiliation du contrat par le client

Le client peut choisir d'annuler le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois avant sa date de fin ou la date de renouvellement. Le client peut résilier le contrat de l'une des deux façons suivantes :

La résiliation du Client ne peut prendre effet pendant la période contractuelle en cours. Le client doit payer tous les montants dus à CAP-REL à la date de résiliation effective. Si un paiement effectué par le client pour un montant dû est rejeté, CAP-REL peut considérer que le client a résilié le contrat à la date d'échéance du paiement.

CAP-REL pourra continuer à sauvegarder ou conserver les données du client dont le contrat a été résilié, pour une période allant de 28 jours à 6 mois maximum (sauf en cas de demande explicite pour une destruction complète immédiate). Après quoi CAP-REL peut détruire les données, sans encourir aucune demande de dommages et intérêts, ou être tenu responsable d'indemnisation du client.

Les sommes dues pour les services liés à l'utilisation des produits et services DoliSCAN resteront dus et doivent être payés par le Client dans les 15 jours suivant la date de résiliation du contrat.

Section 3.03 - Résiliation du contrat pour d'autres motifs

CAP-REL se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat à tout moment si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales. Le client sera informé par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pour un maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle l'information a été envoyée.

Article IV. Garanties DoliSCAN, obligations et responsabilités

Section 4.01 - Garanties CAP-REL / DoliSCAN

(A) CAP-REL ne garantit pas la performance des services qu'elle offre. Les logiciels que CAP-REL met à la disposition du client, sont pris "tel quel", ce qui signifie qu'ils n'ont pas été spécifiquement adaptés à des fins particulières. Les versions standard de ces logiciels répondent à un certain nombre d'exigences, mais ne peuvent pas couvrir tous les besoins spécifiques de tout client. Le client est donc responsable de vérifier que les services offerts par le service DoliSCAN répondent à ses besoins réels, et est chargé de veiller à toutes les précautions nécessaires.

(B) DoliSCAN ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalie ou d'erreur, ou que les logiciels soient exempts d'anomalie d'origine, ni que le Service fonctionnera sans aucune interruption ni panne, ni qu'il soit compatible avec n'importe quel matériel ou configuration particulière autre que celle expressément déclarée par DoliSCAN.

Section 4.02 - Obligations de CAP-REL

(A) Accès aux services : Le Client reconnaît que DoliSCAN fournit des services basés sur des technologies de l'information complexes et que donc l'engagement contractuel DoliSCAN est sur une base de moyens, non de résultats. En vertu de cet engagement, CAP-REL s'engage à prendre toutes les mesures possibles pour assurer un service de qualité conformément aux meilleures pratiques de l'industrie et de l'état de l'art.

CAP-REL s'efforcera de fournir un accès web 24/7 tous les jours de l'année, sauf dans le cas de force majeure tel que défini dans le chapitre « Force Majeure » ci-dessous, dans le cas de panne chez l'hébergeur de l'infrastructure matérielle, ou pour des raisons d'arrêt inévitable pour l'entretien nécessaire au bon fonctionnement des services et des équipements. CAP-REL prendra toutes les mesures possibles afin de fournir un accès de qualité suffisante pour suivre les changements dans le trafic. Si le trafic augmente trop rapidement, DoliSCAN peut être soumis à des ralentissements le temps de prendre les actions correctives. Le Client reconnaît que le logiciel utilisé sur la plateforme serveur est un outil dont la conception est particulièrement complexe sur le plan technologique et que, dans l'état actuel des connaissances, il ne peut pas être entièrement testé ni prouvé par une expérience qui couvrirait toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc le risque que la plateforme serveur puisse être imparfaite ou temporairement indisponible.

(B) Interruption de service : Les interruptions de service pour mises à jour logicielles (par exemple, l'installation de nouveaux logiciels, l'installation d'une nouvelle version de logiciels, y compris des changements importants à la base de données, etc.) ne dépasseront pas une fois par mois. Si c'est absolument nécessaire, CAP-REL se réserve le droit d'interrompre le service pour effectuer la maintenance technique ou des améliorations devant assurer le bon fonctionnement de ses services quel que soit le moment et la durée de l'intervention. Les interruptions de service dans ce cadre ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages.

(C) Sauvegardes : CAP-REL s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données. Toutefois, CAP-REL ne sera pas responsable de toute perte de données des clients.

Section 4.03 - Responsabilité de CAP-REL

En aucun cas, CAP-REL ne peut être tenu responsable de tout dommage causé au Client ou à un tiers en raison de l'utilisation de données accessible via Internet, l'utilisation du service DoliSCAN ou d'une panne causée par le client. CAP-REL ne sera donc pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation du service DoliSCAN. Le client est libre de souscrire une assurance couvrant ce type de risques.

Les clients et les utilisateurs DoliSCAN dégagent CAP-REL, ses sous-traitants et les partenaires, de toute responsabilité. Dans le cas où CAP-REL serait tenue pour responsable, toute indemnité ne peut excéder le montant des services facturés pour le service fautif. Le Client déclare qu'il est pleinement conscient des risques et des limites d'utilisation de l'Internet. CAP-REL ne peut être en particulier tenue responsable de tout de ce qui suit :

Section 4.04 - Confidentialité, Vie privée

En aucun cas CAP-REL, ni ses partenaires, n'ont le droit de donner, vendre ou utiliser à des fins commerciales ou non, les données saisies par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service DoliSCAN. L'ensemble des engagements et informations détaillées de DoliSCAN vis-à-vis de la RGPD est défini sur la page RGPD.

Notons que, compte tenu du coût, CAP-REL n'a pas entamé de démarche pour obtenir une certification internationale ISAE 3402/SSAE 16/18 pour le service DoliSCAN.

Article V - Obligations du client

(A) Le client confirme qu'il a la faculté, l'autorité et la capacité d'accepter et exécuter les obligations de ce contrat.

(B) Le Client s'engage à communiquer à CAP-REL tout changement d'information le concernant, sur ses détails personnels ou d'entreprise requis pour le fonctionnement du service (comme par exemple, le courriel de contact).

(C) Le client est entièrement et exclusivement responsable de l'utilisation des identifiants nécessaires pour utiliser les services d'DoliSCAN auxquels il a souscrit. CAP-REL ne sera pas tenu responsable de toute utilisation illégale ou frauduleuse des identifiants mis à la disposition du client. Ces identifiants sont considérés comme confidentiels. Le client, à l'exclusion de CAP-REL, est le seul responsable pour toute divulgation présumée d'un mot de passe, qu'elle soit intentionnelle ou non.

(D) Le Client s'engage à informer CAP-REL dans les 48 heures de tout changement concernant sa situation et dans les 7 jours de toute perte de mot de passe.

(E) Le client est entièrement et exclusivement responsable des données qu'il transfère dans DoliSCAN et qui sont mises à la disposition de tous les administrateurs et des utilisateurs clients autorisés. Le Client s'engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives aux technologies informatiques, aux fichiers, à la confidentialité des données et à la propriété intellectuelle, et à faire toutes les déclarations requises auprès des autorités de protection des données. Le Client est donc seul responsable de l'utilisation des données qu'il diffuse et qu'il consulte via le service DoliSCAN. L'usage de la plateforme pour envoyer du courriel non sollicité est strictement interdite.

(F) Le Client déclare qu'il accepte pleinement toutes les obligations juridiques découlant de la propriété de ses services, et CAP-REL ne peut pas être impliqué dans ce domaine pour une raison quelconque, en particulier dans le cas d'une violation des lois ou réglementations applicables au Client. Le non-respect par le Client des points cités dans les CGUS et des points cités dans des conditions particulières, et en particulier toute activité qui peut engager la responsabilité civile ou pénale, donneront à CAP-REL le droit de suspendre immédiatement et sans préavis les services et résilier le contrat.

(G) Le client doit utiliser le Logiciel DoliSCAN en conformité avec les spécifications des CGUS ou de l'aide en ligne pour les logiciels fournis.

(H) Le Client reconnaît qu'il a vérifié que le service est adéquat pour ses besoins et qu'il a reçu toutes les informations nécessaires sur DoliSCAN pour s'abonner au contrat. En outre, le Le Client reconnaît qu'il a été pleinement informé par CAP-REL de l'étendue de ses obligations contractuelles dans le cadre des termes du présent Contrat.

I) Le client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence tous les risques découlant de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations saisies et des fichiers distribués ou collectés, de leur utiliation et de leur mise à jour.

(J) Toute réclamation ou litige du Client contre CAP-REL doit être soumis par le Client au plus tard 48 heures après l'événement originaire, faute de quoi elle deviendra caduque.

Article VI. Force Majeure

Aux fins de ces CGUS, la force majeure est définie comme un événement imprévu ou inévitable au-delà du contrôle de CAP-REL tels que, par exemple mais pas exclusivement, une défaillance du prestataire d'hébergement, attentat, guerre, catastrophe naturelle comme inondation ou tremblement de terre, panne d'électricité générale… Si la force majeure empêche, restreint ou interrompt l'exécution du Contrat, ou toute obligation de DoliSCAN en vertu du contrat ou de ces CGUS, DoliSCAN sera libéré de l'exécution des obligations contractuelles concernées. Si un tel cas se produisait, CAP-REL peut demander à ce que le contrat soit annulé, sans aucune obligation pour le client de payer une indemnité ni même les sommes dues à la date de la demande de résiliation.

Dans tous les cas, la partie défaillante souffrant de la force majeure doit tenir l'autre partie informée de la probabilité de fin de la force majeure ou de son prolongement, et les obligations découlant du présent contrat seront suspendues pour la période de la force majeure.

Article VII. Dispositions générales

Section 7.01 - Divisibilité

(A) Le présent contrat annule et remplace toutes les autres offres et les accords précédents concernant le même sujet. La nullité de l'une des clauses du contrat en raison d'une loi, un règlement ou une décision d'un tribunal compétent dans un litige n'annulera pas les autres clauses du contrat, qui se poursuivra avec vigueur et de plein effet sur les deux parties.

(B) Aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée avoir été mise de côté, améliorée ou modifiée par l'une des parties à moins que ce changement ait été délivré au préalable par écrit et signé par les employés ou agents autorisés des parties en tant qu'avenant au présent contrat, en citant expressément la décision de mettre de côté, d'améliorer ou de modifier l'application de ladite clause contractuelle.

(C) L'échec de DoliSCAN à invoquer une clause particulière de ce contrat à un moment donné, ou de l'échec du Client à exécuter une obligation contractuelle particulière, ne peut pas être interprété comme une renonciation par DoliSCAN à son droit d'invoquer une quelconque clause contractuelle ou une obligation. Notifications et communications dans l'exécution de ce contrat doivent être envoyés aux parties à leur siège social respectif.

(D) Par conséquent, aucune condition particulière ne peut remplacer les CGUS sauf acceptation formelle et par écrit de CAP-REL.

Section 7.02 - Communication

Pour tous les échanges de messages électroniques d'information entre le client et CAP-REL, la date et l'heure du serveur CAP-REL fera foi. Ces informations seront stockées par CAP-REL pour toute la période de la relation contractuelle avec le client. Toutes les notifications et communications, conformément aux conditions générales, doivent être considérées comme dûment reçues quand elles sont envoyées par lettre recommandée incorporant un accusé de réception, à: CAP-REL, 15 Lot. Les Jardins de Montèze, 30380 St-Christol-lès-Alès, France

Section 7.04 - Publicité et promotion

CAP-REL peut se référer aux services fournis au client à des fins publicitaires, de conférences ou de publications spécialisées dans les milieux professionnels.

Article VIII. Loi applicable et juridiction

Section 8.01 - Droit applicable

Ce contrat est régi par le droit français à la fois sur la forme et le fond.

Section 8.02 - Protection des données

Les Clients et Prospects qui ont envoyé des données personnelles à CAP-REL ont le droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des informations s'y rapportant. Tous les clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à CAP-REL

Section 8.03 - Compétence

Dans le cas d'un différend avec un client qui n'est pas considéré comme un consommateur au sens du code de la consommation français, la compétence est attribuée expressément au tribunal de Nîmes (France), malgré une pluralité de plaignants ou l'introduction de tiers.

© 2020-Aujourd'hui. Tous droits réservés.

DoliSCAN est une marque déposée de Éric Seigne (dirigeant de la société CAP-REL SAS).

Les logiciels composant la totalité des services de DoliSCAN sont disponibles sous licence GPL (pour la partie logiciels "clients") et aGPL (pour la partie serveur), à partir du site Web doliscan.org.